Avec la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreux Français travaillant habituellement à l’étranger se sont retrouvés bloqués dans l’hexagone, contraints d’exercer leur activité en télétravail. Cela va-t-il modifier leur résidence fiscale ?
Pour les expatriés ou les transfrontaliers, le Code général des impôts énonce que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire ; ou celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Afin d’éviter les redressements fiscaux liés au télétravail en France pendant la crise sanitaire, l’administration fiscale a indiqué dès fin mars 2021 « qu’au regard des conventions internationales, le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux ».
Selon un arrêt du Conseil d’État de 1995, le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’en tout état de cause, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles.
Selon l’administration fiscale, cette exception s’applique même si « la fermeture des frontières n’a été annoncée que dans un délai permettant au préalable le retour dans l’État dans lequel la personne était fiscalement domiciliée précédemment. ». Et ce, même si avec la réouverture des frontières à la fin du premier confinement en mai 2020, de nombreux expatriés auraient pu rentrer dans leur pays de résidence.
De son côté, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a également précisé que «si une personne se trouve éloignée de son domicile fiscal, car momentanément bloquée dans un pays tiers en raison du Covid-19, cette situation ne devrait pas constituer un changement de résidence fiscale». Des dispositions spécifiques ont été prises également pour les travailleurs frontaliers.
Le gouvernement français a conclu des accords avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, afin que la période de télétravail liée au confinement soit neutralisée.
Ces conventions prévoient que les jours pendant lesquels les travailleurs transfrontaliers sont amenés à travailler à domicile en raison des mesures de restriction de déplacements liés à la Covid-19 sont considérés comme des jours travaillés dans l’État où ils exercent habituellement leur activité. Les accords ayant été renouvelés en vue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, « les intéressés peuvent continuer à satisfaire leur obligation fiscale dans l’État où ils auraient acquitté l’impôt en l’absence de telles mesures », explique Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance.
