La loi est claire : non on ne peut pas refuser un paiement en espèces (pièces ou billets) même si ce sont des billets de 50 ou 100€. Et refuser un paiement en espèces peut être puni d’une amende de 150 €.
« Mais en plus d’être illégal, refuser un paiement en liquide est discriminatoire. En effet, tout le monde n’a pas accès à d’autres moyens de paiement, comme une carte bleue ou une application de paiement par téléphone, pour régler ses achats », explique Philippe Gervais, président de CashMag.
Existe-t-il des cas où le paiement en liquide peut être refusé ?
Mais dans quelques cas les billets ou pièces peuvent être refusés :
S’ils sont en mauvais état.
Si le commerçant a un doute sur l’authenticité des billets. S’il pense que le billet est un faux, il peut le refuser.
Si le paiement est réalisé avec plus de 50 pièces pour un seul paiement. Seul le Trésor Public accepte les paiements de plus de 50 pièces.
Si le commerçant n’a pas suffisamment de liquide pour rendre la monnaie, il peut refuser le paiement car c’est à l’acheteur de faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au commerçant.
Pour des raisons de sécurité, comme des horaires de nuit, le commerçant peut refuser les paiements en espèces pour ne pas avoir d’argent liquide dans sa caisse. Mais cela doit être indiqué clairement.
Peut-on payer en liquide n’importe quelle somme ?
Oui et non.
Oui, entre particuliers. Le montant de la somme en liquide n’est pas plafonné. Mais à partir de 1500€ et au-delà un écrit est obligatoire pour prouver les versements. Cette preuve écrite peut être une attestation de vente en deux exemplaires et signée par les deux parties ou un contrat de vente sous signature privée (pas besoin de la présence d’un notaire).
Non, quand il s’agit d’une vente entre un particulier et un professionnel ou entre deux professionnels. Le paiement en liquide ne peut alors pas dépasser 1 500€.
Ce montant s’abaisse à 300€ pour payer ses impôts et ses taxes. Les notaires sont un peu à part et peuvent accepter les règlements en liquide pour des transactions immobilières par exemple jusqu’à 3 000€
Mais si la personne qui effectue le paiement ne réside pas en France (son domicile fiscal est à l’étranger) et que c’est pour une dépense personnelle, alors elle peut régler jusqu’à 15 000€ en liquide.
Un salaire peut être payé en liquide à hauteur de 1500€ maximum, mais l’employeur est tenu à toutes les déclarations sociales et à remettre une fiche de paye au salarié.
