Les salariés ont jusqu’à la fin de l’année pour débloquer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale supplémentaire.
Les salariés ont jusqu’à la fin de l’année pour solliciter, indépendamment de tout évènement le justifiant, un déblocage d’une partie des sommes ayant pu leur être versées depuis moins de cinq ans au titre de l’intéressement ou de leur participation, et ce en plus de celles devenues disponibles du fait de leur ancienneté.
Le montant du déblocage dont peut ainsi bénéficier chaque salarié dans le cadre de cette mesure exceptionnelle est limité à 10 000 euros, net de prélèvements sociaux.
A titre dérogatoire, ce déblocage anticipé ne modifie pas le régime social et fiscal de faveur des sommes investies sur un plan d’épargne d’entreprise. Il peut porter sur l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement, investies avant le 1er janvier 2022, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. Sont également concernés les réserves spéciales de participation calculées sur la base d’une formule dérogatoire ainsi que les suppléments d’intéressement ou de participation.
Le bénéficiaire peut effectuer sa demande de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Il ne peut y avoir plusieurs demandes auprès d’un même organisme gestionnaire. En revanche, un bénéficiaire peut présenter plusieurs demandes auprès de plusieurs organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10.000 euros net.
Il n’est, en revanche, pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir en contrepartie du déblocage.
