Actuellement, en l’absence de mariage, il n’est pas possible de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de votre partenaire.
Dans un couple marié, lorsqu’un des conjoints décède, le survivant peut, sous certaines conditions, recevoir une pension de réversion. Cette allocation vise à maintenir au moins partiellement le niveau de vie du conjoint survivant.
Mais alors que les pactes civils de solidarité sont en constante augmentation, l’Insee a enregistré 182 000 Pacs en France métropolitaine, se rapprochant du nombre de mariages, qui s’élevait à 237 000 sur la même période, cette possibilité n’est pas offerte aux conjoints Pacsés.
Aucun des 42 régimes de retraite en France ne permet actuellement au conjoint survivant d’un Pacs de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de son partenaire. Pourtant, les montants en jeu ne sont pas négligeables. En moyenne, les hommes bénéficiant d’une pension de réversion touchent 345 euros par mois, tandis que ce chiffre grimpe à 775 euros en moyenne pour les femmes ayant perdu leur conjoint.
Pour changer les choses, deux députés ont rouvert la discussion à ce sujet à l’Assemblée nationale. Comme l’explique Vincent Seitlinger, député LR à l’origine d’une proposition de loi visant à « élargir le droit à la pension de réversion aux couples liés par un PACS », l’objectif est de créer une égalité entre les couples mariés et les couples pacsés.
Danielle Brulebois, députée de La République en Marche, a également proposé une loi pour élargir l’accès à la pension de réversion, résumant la situation actuelle en déclarant que « le scénario de référence est un couple se mariant tôt dans sa vie active et partageant la retraite jusqu’au décès de l’un des conjoints, généralement l’époux ». Elle y a ajouté une condition : les couples devraient être pacsés depuis plus de 5 ans pour pouvoir prétendre à une pension de réversion.
L’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés, et non seulement aux couples mariés, n’est pas une nouveauté. Lors de la première réforme des retraites en 2018, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, avait souligné cette problématique et cette inégalité.
Pour connaître l’issue de ces propositions de loi, il faudra attendre l’examen par la Commission des affaires sociales, suivi éventuellement d’une discussion à l’Assemblée nationale.
