Dans la foulée d’une instruction du 5 mars 2021 un décret du 12 avril 2021 officialise la prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement liées à la pandémie de Covid-19, un décret du 12 avril 2021 officialise la prolongation des dispositifs d’exonération
Dans une instruction du 5 mars 2021, la Direction de la sécurité sociale est revenue en détail sur les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-1 et Covid-2 mis en place respectivement par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 et par des dispositions réglementaires (Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 pour le dispositif Covid-1 et décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pour le dispositif Covid-2). Dans ce cadre, l’administration avait anticipé certaines mesures aujourd’hui officialisées par le décret du 12 avril 2021.
Prolongation des dispositifs Covid-2
Pour les employeurs
Dès l’instruction du 5 mars 2021, l’administration indiquait que le dispositif d’exonération et d’aide au paiement Covid-2 s’appliquait, pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis
, au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 selon l’article 11 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021 applicable à cette date), ainsi que pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Bon à savoir.
Le décret du 12 avril 2021 modifie donc l’article 11 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pour reporter l’échéance du 30 décembre 2020 au 28 février 2021
, soit pour les périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021, et supprime les termes « au-delà de cette date » (Décret art. 1, 2-b et 1, 2-c).
Dans le même temps, le décret prévoit pour les employeurs de moins de 50 salariés pour leurs activités du secteur S2
ayant subi des mesures d’interdiction d’accueil du public que l’octroi de l’exonération et des aides au paiement Covid-2 est possible pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021
(Décret art. 1, 2-a).
Comme dans les secteurs S1 et S1 bis, le dispositif Covid-2 peut également s’appliquer pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée, ce jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (Décret art. 1, 2-c).
Cette extension avait également été anticipée
par l’instruction du 5 mars 2021 qui évoquait une application « pour des périodes d’emploi ultérieures » alors qu’initialement le dispositif était effectif sur la période d’emploi du 1er au 31 octobre 2020.
A noter.
Pour bénéficier des aides Covid-2 au titre du secteur S2, les activités éligibles doivent avoir été interrompues par l’effet de certaines dispositions réglementaires, l’interdiction d’accueil du public devant affecter de manière prépondérante l’activité des employeurs concernés. Le décret du 27 janvier 2021 renvoyait initialement aux seules interruptions liées au décret 2020-1310 du 29 octobre 2020. Le décret du 12 avril 2021 intègre les interruptions en application du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret art. 1, 1°). Ces deux décrets étaient déjà visés par l’instruction du 5 mars 2021.
Pour les travailleurs indépendants
Corrélativement, en raison du report au 28 février 2021 de la date limite fixée par l’article 11 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021, les dispositifs suivants ont également été prolongés pour les mois de février et mars 2021 :
- la réduction exceptionnelle de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles
prévue par l’article 9 de la LFSS pour 2021 ; - l’allégement de prélèvements sociaux spécifique aux auto-entrepreneurs, à savoir les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, prévu par ce même article.
Le plafonnement des aides est effectif
Le décret du 12 avril 2021 confirme
également la hausse du plafonnement
des aides cumulées, ce qui inclut les exonérations et aides au titre des dispositifs prévus par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Décret art. 2).
Pour ce faire, l’article 7 du décret du 1er septembre 2020 relatif aux aides et exonérations Covid-1 et l’article 8, II du décret du 27 janvier 2021 relatif aux aides et exonérations Covid-2 sont actualisés et tiennent ainsi compte de la révision apportée par une décision du 28 janvier 2021 de la Commission européenne (COM 2021/C34/06).
Le montant total
cumulé des aides est ainsi officiellement fixé
, depuis le 14 avril 2021, à 1,8 million d’€ (au lieu de 800 000 €), à 270 000 € dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (au lieu de 120 000 €) et à 225 000 € dans le secteur de la production agricole primaire (au lieu de 100 000 €). Là encore, l’instruction du 5 mars 2021 avait fait part de cette évolution du plafond.
Ce plafond ne concerne pas
certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’État, activité partielle) (Inst. du 5-3-2021, I-3-III).
En pratique
, si l’employeur avait limité ses déclarations DSN parce qu’il avait déjà atteint les limites initiales, il peut procéder à des déclarations complémentaires dans la limite du nouveau plafond au moyen du CTP 667 sur chaque période éligible dans le cadre de DSN de régularisation. Si, après régularisation au titre des exonérations Covid, le plafond n’est pas encore atteint, l’employeur peut déclarer l’aide au paiement au moyen du CTP 051 (
fiche net-entreprises n° 2348
).
Source :
Décret 2021-430 du 12-4-2021, JO 13.
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