Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire ou bien locatif)? Vous devez désormais lister à l’administration fiscale tous vos biens immobiliers : ceux que vous occupez (résidence principale ou secondaire) ou non (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement).
Les caves et parkings doivent également être déclarés. Les locaux professionnels, commerciaux et des terrains non bâtis ne sont pas concernés.
Comment ça marche ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur votre espace personnel impots.gouv.fr sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » dans lequel apparaît l’ensemble de vos biens d’habitation, en pleine propriété, en indivision, en usufruit ou en nue-propriété.
À NOTER
L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition. En cas de difficulté, rapprochez-vous de votre conseiller ou de votre centre des impôts.
Que devez-vous faire ?
- Pour les résidences principales et secondaires, il suffit d’indiquer que vous occupez le bien.
- Pour les biens locatifs, vous devez indiquer l’identité des locataires (sauf pour la location saisonnière), le montant du loyer (hors charges), le type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.).
Si vous détenez un bien immobilier via une société, vous devez vous connecter à l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société (ou le créer si ce n’est pas déjà fait).
Ces informations permettront à l’administration d’établir les taxes d’habitation, taxes foncières et les déclarations de revenus fonciers.
Si vous venez d’acheter ou de vendre un bien immobilier, il est possible qu’il n’apparaisse pas sur votre espace : c’est tout à fait normal, la vente n’a peut-être pas encore été enregistrée au fichier immobilier.
Vous n’avez rien à faire, la mise à jour se fera automatiquement.
Vous devez faire cette déclaration tous les ans, avant le 30 juin. L’absence de déclaration ou des déclarations inexactes sont passibles d’une amende de 150 €.
