Chaque année, plus de 120 000 couples divorcent. Leurs membres sont bien souvent contraints de procéder au partage des biens. Qu’en est-il des produits d’épargne retraite ? Réponses des experts du Cercle de l’Epargne.
Qualifié de « bien propre par nature » par la jurisprudence (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 12-21.484), un produit d’épargne retraite demeure, en cas de divorce, rattaché à son souscripteur même s’il a été alimenté par les fonds communs au couple.
Par conséquent, le total ainsi constitué du capital et des intérêts produits demeure propriété du souscripteur. Néanmoins, la Cour de Cassation pose en principe la nécessaire compensation des cotisations versées par l’ex-conjoint, en cas de séparation.
Par conséquent, les produits individuels type PERI, PERP, Préfon…, financés par le couple donneront lieu à une « récompense », en compensation des cotisations versées par le foyer dès lors que la communauté n’en profite pas (Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 17-13.392).
C’est notamment le cas lorsque le contrat ne prévoit pas de réversion au profit du conjoint (Cass. 1e civ. 31-10-2007 n° 06-18.572) ou que le conjoint, désigné comme bénéficiaire, perd le bénéfice du contrat par l’effet du divorce (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.599).
En revanche, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les produits d’épargne collectifs type PER d’entreprise alimentés exclusivement par l’employeur (dans le cas d’espèce il s’agissait d’un plan d’épargne retraite d’entreprise relevant de l’article 83 du CGI alimenté par les seuls abondements de l’employeur), ne donnent pas droit à compensation.
Le caractère propre des dispositifs d’épargne retraite s’illustre également à travers le traitement fiscal des dispositifs d’épargne retraite. En effet, les couples mariés ou pacsés qui déclarent conjointement leurs revenus, disposent d’un plafond de déduction de l’épargne retraite propre à chaque membre du foyer fiscal. Le disponible fiscal est donc calculé individuellement pour chaque conjoint (ou partenaire de PACS).
Cependant, il est possible de demander à l’administration fiscale une mutualisation des plafonds pour les couples mariés ou pacsés. Cette option est particulièrement intéressante au sein des couples disposant un important écart de revenus. Le divorce ne figure pas parmi la liste des cas de déblocages anticipés admis par le législateur.
Par conséquent, si le versement de la récompense à l’ex-conjoint du souscripteur intervient au moment du divorce ou de la rupture du Pacs, le souscripteur ne pourra pas se prévaloir de cette séparation pour récupérer l’épargne constituée. Pour éviter tout problème, les membres d’un couple ont tout intérêt à souscrire individuellement un Plan d’Épargne Retraite sachant que l’avantage fiscal est de toute de façon doublé.
(source Cercle de l’Epargne)
