Dans une récente proposition de loi, le député Républicain Thibault Bazin propose de reporter l’interdiction de location des passoires thermiques du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030.
En vertu de la loi climat et résilience du 22 août 2021, les bailleurs métropolitains sont tenus à un calendrier 2025-2034 strict de remise à niveau de leurs biens immobiliers qualifiés de passoires thermiques, à savoir les biens classés G, F et E dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Un calendrier spécifique est prévu pour l’outre-mer.
Déjà, depuis le 25 août 2022, ils ne peuvent plus augmenter les loyers des logements F ou G. S’y ajoute, depuis le 1er janvier 2023, l’interdiction de louer les pires « passoires thermiques », c’est-à-dire une partie des logements classés G, ceux que l’on appelle les « G + » et qui consomment plus de 450 kWh par mètre carré et par an.
Le prochain rendez-vous est 1er janvier 2025. A cette date, les bailleurs ne pourront plus louer l’ensemble des logements estampillés G. La règle s’appliquera à la classe F dès le 1er janvier 2028. Enfin, la classe E sera concernée à partir du 1er janvier 2034. Ce qui signifie que les bailleurs ne pourront alors plus louer l’habitat noté G, F ou E.
A noter que ces interdictions ne concernent que la relocation et non les baux en cours.
Les professionnels de l’immobilier réclament depuis des mois, et en urgence, un assouplissement de ce calendrier, notamment du fait des contraintes financières, techniques et surtout pratiques. Les pénuries de matériaux et de main d’œuvre retardent les mises en chantier partout en France. De plus, près de 40 % des passoires thermiques du parc locatif appartiendraient à des immeubles régis par la copropriété, dont les travaux sont soumis à des procédures de votes très longues.
Le député Républicains Thibault Bazin s’est saisi du sujet dans une proposition de loi déposée le 24 octobre et portant des mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Il propose de reporter l’interdiction de location des passoires thermiques du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030. Ce report, argumente-t-il, « est d’autant plus nécessaire que les objectifs en nombre de ‘rénovations globales’ portés par le projet de loi de finances pour 2024 ne permettront pas de rénover à temps toutes les passoires thermiques. En extrapolant l’hypothèse budgétaire pour 2024, il faudra plusieurs années rien que pour les logements classés G ».
Une deuxième mesure du texte concerne le plan pluriannuel de travaux (PPT) que les copropriétés ont la possibilité d’adopter. Elle prévoit que l’adoption d’un PPT de travaux favorisant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel dans l’immeuble pendant la durée du PTT, soit dix ans. Autrement dit, l’interdiction de location du logement serait, dans la période, suspendue.
« Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Cette mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs ».
Dans son audition le 31 octobre devant la commission des Finances au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2024, le ministre délégué chargé du logement, Patrice Vergriete, a laissé entendre qu’une inflexion était possible tout en restant ferme sur l’impératif de tenir les engagements dans ce domaine.
