Le montant de la réduction Fillon est plafonné pour les salariés ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels
Si vous employez des salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 € par année civile), par exemple, VRP, ouvriers relevant de certaines industries, modélistes, mannequins, journalistes (liste des professions concernées et taux de la DFS : CGI, ann. IV, art. 5), et que vous appliquez la DFS sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale, le montant de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon), calculé sur les rémunérations des salariés concernés après application de l’abattement forfaitaire, ne pourra pas dépasser, pour ces salariés, 130 %
du montant de la réduction Fillon calculé sans application de la DFS.
Cette mesure qui s’applique pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020
vise à limiter l’avantage de la réduction sociale pour les employeurs de professions bénéficiant d’une DFS pour frais professionnels par rapport à ceux des professions qui n’en bénéficient pas.
Source :
Arrêté du 4-12-2019, JO du 17-12
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