Tout intermédiaire distribuant des produits d’assurance, bancaires ou financiers doit être immatriculé sur le Registre officiel de l’Orias (www.orias.fr) afin que les clients puissent vérifier qu’il est autorisé à exercer.
Pour les courtiers et leurs mandataires – en assurance et en opérations de banque et services de paiement -, lors du renouvellement de leur inscription en 2023 à l’Orias, la loi sur la
« Réforme du courtage » (Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) prévoit désormais qu’ils ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sauf exceptions prévues par la loi.
A ce jour, l’ACPR a agréée sept associations pour l’intermédiation en assurance et six pour l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement (liste officielle : 20220325_tableaux_agrements.pdf (banque-france.fr).
Cette condition légale d’adhésion à une association agréée est vérifiée par l’Orias lors de la procédure de renouvellement de l’immatriculation.
Tout intermédiaire assujetti à cette nouvelle obligation qui ne s’y soumettrait pas sera radié de l’Orias, lors de la clôture du renouvellement au 28 février 2023. En conséquence, il ne pourra plus distribuer les produits pour lesquels il était immatriculé, ni percevoir de commissions ou d’honoraires pour sa rémunération.
Au regard de cette nouvelle obligation légale, l’Orias constate déjà un retard pour le renouvellement 2023. En cause, un retard dans les demandes de renouvellement et une gestion plus lente des dossiers dans le cas où les gestionnaires de l’Orias doivent demander la production de l’attestation par l’intermédiaire.
Conscient des enjeux pour la protection des consommateurs, la distribution des produits et les professionnels de l’intermédiation eux-mêmes, l’Orias alerte formellement sur le risque de voir trop de professionnels ne pas être renouvelés à fin février 2023.
Le Président de l’Orias, Richard Restuccia explique : « Les professionnels concernés par la Réforme du courtage ne doivent plus attendre pour faire leur dossier d’adhésion à l’association agréée de leur choix, s’ils veulent continuer à exercer après la date légale de la fin du renouvellement. Il y a un temps d’instruction à la fois des dossiers auprès des associations, mais aussi pour le renouvellement à l’Orias. Aujourd’hui, chaque jour compte ! »
