Rémunération des apprentis

Rémunération minimale des apprentis

Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis s’applique aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1 -1-2019. Il prend en compte la nouvelle limite d’âge maximale de 29 ans révolus pour entrer en apprentissage (décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30-12).

Les contrats conclus jusqu’au 31-12-2018 relèvent de l’ancien barème.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01.01.2019

Rémunération minimale.
Depuis le 1-1-2019, la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans (exprimée en pourcentage du Smic) a été revalorisée de 2 %, celle des apprentis âgés de 21 à 25 ans est restée inchangée et une rémunération minimale a été instaurée pour les apprentis âgés de 26 ans et plus compte tenu de la limite d’âge maximale de 29 ans révolus pour entrer en apprentissage depuis le 1-1-2019 (C. trav. art. L 6222-27, L 6222-29 et art. D 6222-26 et s).

Pour les jeunes apprentis âgés de 16 à 17 ans,
le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé :

– à 27 % du Smic (au lieu de 25 % auparavant) pendant la 1^re année d’exécution du contrat ;

– à 39 % du Smic (au lieu de 37 % auparavant) pendant la 2^e année d’exécution du contrat ;

– à 55 % du Smic (au lieu de 53 % auparavant) pendant la 3^e année d’exécution du contrat ;

À noter.
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d’une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.

Pour les jeunes apprentis âgés de 18 à 20 ans,
le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé :

– à 43 % du Smic (au lieu de 43 % auparavant) pendant la 1^re année d’exécution du contrat ;

– à 51 % du Smic (au lieu de 49 % auparavant) pendant la 2^e année d’exécution du contrat ;

– à 67 % du Smic (au lieu de 65 % auparavant) pendant la 3^e année d’exécution du contrat ;

Pour les jeunes apprentis âgés de 21 ans à 25 ans,
le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage reste fixé :

– à 53 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la 1^re année d’exécution du contrat ;

– à 61 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la 2^e année d’exécution du contrat ;

– à 78 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la 3^e année d’exécution du contrat ;

Pour les jeunes apprentis âgés de 26 ans et plus,
le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé à 100 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage (durant toutes les années d’exécution du contrat).

En cas de nouveau contrat conclu avec le même employeur ou un nouvel employeur.
Si un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait ou à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage précédent à condition que ce précédent contrat ait conduit l’apprenti à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. Toutefois, le nouveau barème de rémunération établi en fonction de l’âge de l’apprenti s’applique s’il est plus favorable que la rémunération de la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage précédent, par exemple en cas de changement de tranche d’âge (C. trav. art. D 6222-29).

Majoration de 15 points de la rémunération minimale.
Si un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée d’au plus 1 an pour préparer un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu (y compris par une voie de formation autre que celle de l’apprentissage) et que la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec la qualification du diplôme ou du titre déjà obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération minimale de l’apprenti (C. trav. art. D 6222-30).

Changement de tranche d’âge en cours de contrat.
Les montants des rémunérations minimales et de la majoration de 15 points (indiquées ci-dessus) sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans. Les années du contrat exécutées avant que l’apprenti ait atteint l’âge de 18 ans, 21 ans ou 26 ans sont prises en compte pour le calcul de ces montants de rémunération (C. trav. art. D 6222-31).

Exemple.

Un apprenti âgé de 20 ans a été embauché le 01.10.2019 ; son salaire minimal est fixé à 43 % du Smic ou du minimum conventionnel. Il atteindra 21 ans le 17.02.2020 ; son salaire minimal passera à 53 % du Smic ou du minimum conventionnel à partir du 01.03.2020.

Contrats conclus depuis le 01.01.2019 : salaire minimum légal depuis le 01.01.2020

Pour les contrats conclus jusqu’au 31.12.2018 (application de l’ancien barème) : salaire minimum légal depuis le 01.01.2020

depuis le 1er janvier 2019

Rappel.
Pour les employeurs du secteur privé, les exonérations de cotisations patronales spécifiques aux contrats d’apprentissage ont été remplacées par l’application depuis le 1-1-2019 de la réduction générale de cotisations sociales patronales (réduction Fillon) étendue aux cotisations de retraite complémentaire (Arrco-Agirc) mais également aux cotisations chômage ; la réduction générale des cotisations est déduite des cotisations sociales patronales calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti (pour le calcul des cotisations sur la rémunération de l’apprenti, l’abattement de 11 % du Smic ou de 20 % du Smic dans les DOM pratiqué sur la rémunération minimale est supprimé depuis le 1-1-2019).

Sources :
Décret 2019-1387 du 18-12-2019, JO du 19-12 ; décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30

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