L’Unédic a apporté récemment quelques précisions sur la mise en œuvre de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU).
Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclus depuis le 01.01.2020 en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail pour lesquels, dans les secteurs d’activité définis soit par l’article D. 1242-1 du Code du travail, soit par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Précisions sur les employeurs concernés.
La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer
(dont Mayotte). En revanche, la taxe forfaitaire ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs du secteur privé, à savoir :
– les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de titres simplifiés tels que le titre emploi service entreprise (ou agricole ou forain) ;
– les employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage.
Employeurs privés non soumis à la taxe.
La taxe forfaitaire ne s’applique pas aux employeurs de salariés expatriés relevant de l’affiliation facultative au régime d’assurance chômage (affiliation collective par l’employeur ou adhésion individuelle par le salarié).
Exonérations de la taxe.
Ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :
– les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
– les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
– les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
– et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif. À ce jour, sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur les CDDU car déjà couvertes par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, les entreprises relevant des secteurs d’activité du déménagement
(IDCC 16) pour les CDDU conclus depuis le 1-1-2020, et de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires
(IDCC 2098) pour les CDDU conclus depuis le 1-2-2020.
Précision sur l’exigibilité de la taxe.
La taxe de 10 € est due par l’employeur à la date de conclusion du CDDU. La taxe ne s’applique pas au renouvellement du CDDU, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDDU par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat. En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau CCDU avec le même employeur.
Précision sur la date de paiement de la taxe.
La taxe de 10 €
est versée aux Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM (CSSM à Mayotte) ou aux caisses de la MSA dans le secteur et à Pôle emploi services pour les salariés expatriés.
L’employeur doit déclarer et régler le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU qu’il a conclus, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales :
– soit le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail ;
– soit le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprises, à savoir les entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée.
Précision.
Ainsi, les contrats conclus avant le 1-1-2020 ne donnent pas lieu au versement de la taxe, y compris pour les périodes d’emploi effectuées à compter de cette date.
Sources :
circulaire Unedic 2020-04 du 12-2-2020 ; arrêté du 27-1-2020, JO du 30-1; loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12
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