Comme durant la première période de l’état d’urgence sanitaire (du 23-3-2020 au 10-7-2020), les réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence, par conférence téléphonique et par messagerie instantanée pendant la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire.
L’
ordonnance 2020-1441 du 25-11-2020
, publiée officiellement le 26-11-2020, permet à nouveau le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées à compter du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, date de la fin de la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire. Le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée sont également autorisés durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Recours à la visioconférence.
En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et du CSE central est autorisé par accord entre l’employeur et les membres du CSE. En l’absence d’accord, ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile (C. trav. art. L 2315-4 et L 2316-6).
Par dérogation,
la visioconférence peut être réutilisée sans limite pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central (et des autres instances représentatives du personnel – IRP -, notamment les commissions du CSE, CSE d’établissement,…) convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après que l’employeur en a informé ses membres.
La limite de 3 réunions par année civile prévue s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.
Recours à la conférence téléphonique.
Le recours à la conférence téléphonique est aussi autorisé pour toutes les réunions du CSE et des autres IRP convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après que l’employeur en a informé leurs membres. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.
Recours aux messageries instantanées sous condition.
Le recours à la messagerie instantanée (par exemple, messenger, whatsApp,..)
est également autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et autres IRP convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après information de leurs membres, mais seulement s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.
Possibilité d’opposition à ces modes de réunion.
Les membres élus du CSE et des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion,
au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée
pour les informations et consultations menées dans le cadre :
– d’une procédure de licenciement collectif ;
– de la mise en œuvre des accords de performance collective ;
– de la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective
– et de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD).
Les membres élus du CSE et des autre IRP peuvent s’opposer au recours à la visioconférence
, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, si la limite des 3 réunions annuelles pouvant se dérouler par visioconférence est dépassée.
Source :
ordonnance 2020-1441 et rapport du 25-11-2020
, JO du 26-11-2020
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