20 % des transmissions d'entreprise se réalisent au sein d’une famille. Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entreprise devra acquitter des droits de succession importants à votre décès. Pour faire baisser la note, il existe des dispositifs fiscaux très efficaces.
Le pacte Dutreil, par exemple, facilite la transmission des entreprises familiales grâce à un abattement de 75 % sur la valeur taxable, lors d’une donation ou d’une succession. Pour en bénéficier, vous devez détenir votre entreprise depuis au moins deux ans.
Dans le cas d’une société non cotée, l’engagement de conservation des titres, de deux ans également, doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Il doit être écrit et signé avec le ou les autres associés, d’où son nom d’engagement collectif.
À noter : la loi de finances 2019 autorise l’engagement collectif pour une société unipersonnelle. Vos héritiers doivent s’engager à conserver l’entreprise ou les titres de la société pendant au moins quatre ans et l’un deux exercer une fonction de direction de l’entreprise durant les trois années suivant la transmission.
Les honoraires pour l’établissement d’un pacte Dutreil varient de 1000 euros à plusieurs milliers d’euros en fonction de la prestation (simple rédaction d’acte jusqu’à évaluation de l’entreprise et validation).
Solution complémentaire, la donation simple. Si la valeur de votre entreprise est assez élevée, vous pouvez en plus effectuer une donation simple. En effet, l’abattement consenti pour une donation à un enfant (100 000 euros) se cumule avec l’abattement de 75 % du pacte Dutreil.
En présence de plusieurs enfants, et si vous disposez de plusieurs biens de valeurs différentes (une maison ou des biens en plus de l’entreprise), vous pouvez effectuer une donation combinée à la vente. Le donateur donne alors la moitié de l’entreprise à l’enfant qui la reprend, distribue le produit de la vente à l’autre héritier et donne la moitié de l’entreprise à l’enfant qui la reprend.
En cas de donation simple, chaque bien attribué est réévalué au moment de la succession. Il peut donc être préférable de faire une donation-partage qui fige la valeur des biens une fois pour toute. La donation combinée à la vente peut également être envisagée, même sans autres enfants, pour vous assurer des revenus à votre retraite si celle-ci n’est pas suffisante. Dernière solution, la donation en nue-propriété.
Donner à votre enfant la nue-propriété de l’entreprise et garder l’usufruit pour vous assurer des ressources. Cette opération nécessite un démembrement, effectué par un acte notarial. Combinée à un pacte Dutreil, elle se révèle très avantageuse car l’abattement de 75% s’applique sur la valeur de l’entreprise en nue-propriété, moindre qu’en pleine propriété.
