Au moment de passer la main, chaque entrepreneur s’interroge sur la transmission de son entreprise et notamment sur le coût fiscal que peut entrainer une telle opération.
Dans une transmission en ligne directe, la taxation peut en effet atteindre 45%. Le Pacte Dutreil est un dispositif légal mis en place en 2003 dans le but de favoriser la transmission familiale des entreprises à titre gratuit par donation ou succession et garantir ainsi leur pérennité. Il permet aux repreneurs (enfants, petits-enfants ou autres) de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% sur la valeur de l’entreprise familiale, sans limite de montant. Ainsi, seule 25% de la valeur de l’entreprise est imposable aux droits de donation ou de succession.
Ce mécanisme de faveur est applicable aussi bien aux entreprises individuelles qu’aux sociétés, à condition d’exercer à titre prépondérant une activité opérationnelle c’est-à-dire commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.
Les sociétés patrimoniales (ex : SCI) sont donc exclues de cet avantage fiscal, mais les sociétés holding détenant des filiales opérationnelles peuvent en profiter sous conditions.
Le bénéfice du Pacte Dutreil nécessite la signature préalable d’un engagement collectif de conservation de deux ans (sauf exceptions) sur un pourcentage minimum de titres de la société, puis d’un engagement individuel de conservation du repreneur pour une durée de quatre ans et avec l’exercice d’une fonction de direction pendant au moins trois ans à compter de la donation ou du décès.
Le Pacte Dutreil s’inscrit donc parfaitement dans une stratégie de transmission en douceur de l’entreprise familiale sur plusieurs années.
Enfin, d’autres avantages fiscaux peuvent se combiner au Pacte Dutreil pour diminuer encore davantage la fiscalité :
- L’abattement fiscal de droit commun (100 000 €/enfant ou petit-enfant),
- l’abattement de 300 000 € en cas de donation en faveur d’un salarié,
- une réduction des droits de donation de 50% en cas de transmission avant 70 ans,
- le démembrement de propriété,
- le paiement différé et fractionné des droits,
- ou encore la création d’une société holding de reprise par un enfant repreneur pour racheter les titres de ses codonataires ou cohéritiers.
Pour faciliter la transmission des entreprises et réduire considérablement la note fiscale, le Droit français possède donc plusieurs atouts, dont la bonne mise en œuvre nécessite de l’anticipation et du conseil.
