Héritiers, créanciers, ou même de simples connaissances peuvent consulter le nouveau moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage sur l’avancement du dossier géré par les Domaines.
Chaque année, l’administration des Domaines est nommée curateur de quelque 13 000 successions vacantes, c’est-à-dire sans héritiers qui aient accepté ou réclamé leur dû, dans les six mois de l’ouverture de la succession.
Pour faciliter la tâche des créanciers qui ne parviennent pas à être payés, comme les syndics d’immeuble pour les charges de copropriété ou les propriétaires bailleurs pour libérer le bien loué par le défunt, mais aussi des héritiers, des notaires, des avocats et des tribunaux, la direction nationale d’interventions domaniales lance un service en ligne destiné à la recherche des successions vacantes.
En rentrant les nom, prénom, code postal de résidence et date de décès du défunt, tout le monde peut savoir si la succession est vacante et se renseigner sur le degré d’avancement du dossier.
Attention, pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2007, les dossiers ne sont pas dématérialisés. Dans ce cas de figure, il faut toujours s’adresser au service des Domaines compétent.
Prochainement, un service complémentaire permettra aux héritiers de revendiquer une succession et aux créanciers du défunt de produire leurs créances en ligne.
10 ou 30 ans pour revendiquer une succession
Les héritiers jusqu’au 6e degré de parenté avec le défunt peuvent revendiquer la succession dans un délai de 30 ans après le décès, si le décès est intervenu avant 2007, ou dans un délai de 10 ans, si le décès est intervenu depuis le 1er janvier 2007.
La prescription de 10 ou 30 ans peut être suspendue, lorsque l’héritier était mineur au moment du décès ou si la succession a été acceptée dans le délai de prescription, par acte authentique reçu par un notaire, sur papier libre enregistré auprès du service département de l’enregistrement ou par lettre recommandée avec avis de réception aux Domaines.
