Dans le cadre du plan de relance agricole, les agriculteurs qui procèdent au renouvellement de leurs agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique peuvent obtenir une aide financière.
Cette mesure a pour objectif de les inciter à acquérir des matériels de précision ou des matériels de substitution permettant d’intégrer des pratiques alternatives à l’usage d’intrants.
Demandeurs éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide :
- les exploitations agricoles (individuel, GAEC, EARL, SCEA) ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole ;
- les CUMA ;
- les entreprises de travaux agricoles ;
- les exploitations des lycées agricoles ;
- les GIEE.
Matériels éligibles
Les matériels éligibles à l’aide sont les suivants :
- matériel de pulvérisation de produits phytosanitaires permettant d’en réduire l’usage, la dérive et/ou la dose de produit de pulvérisation (buses et équipements) ;
- matériel de substitution à l’usage de produits phytosanitaires (désherbage mécanique, de broyage, etc.) ;
- matériel d’épandage de fertilisants ;
- matériel de précision.
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut donc en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles à 40 000 € HT (plafond de 150 000€ HT pour les CUMA).
Le montant de l’aide est fixé à :
- 20 % du coût HT pour le matériel de précision (capteurs)
- 30 % du coût HT pour le matériel de pulvérisation/épandage
- 40 % du coût HT pour le matériel de pulvérisation/épandage
- 40 % du coût HT pour le matériel de substitution Bonification
Les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social bénéficient d’une majoration du taux de base de 10 points. Les CUMA bénéficient également d’un taux de base majoré de 10 points et dans les DOM, la majoration est de 30 points.
Procédure
La demande d’aide s’effectue par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer (www.franceagrimer.fr) jusqu’au 31-12-2022.
Le dispositif étant doté d’une enveloppe de 135 M€, l’instruction des demandes d’aide est traitée par ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
Un exploitant ne peut déposer qu’une seule demande, mais elle peut comprendre plusieurs matériels.
L’autorisation d’achat est délivrée automatiquement par mail dès que le demandeur valide le dépôt de sa demande. Ce dernier dispose ensuite de 12 mois pour réaliser l’achat (date de fin d’exécution), mais sans garantie d’octroi de l’aide à ce stade.
La décision d’octroi de l’aide au lieu après instruction et le paiement de l’aide est réalisé sur facture acquittée après demande de paiement de la subvention au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution, soit 16 mois après la date d’autorisation d’achat.
Source :
www.franceagrimer.fr
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