Le principe d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu en faveur des salariés, rebaptisée “prime de partage de la valeur” (PPV) est acté.
Le versement de la prime resterait facultatif pour l’entreprise et les conditions de versement seraient globalement similaires à celles applicables à la prime de pouvoir d’achat « prime Macron », mais le dispositif deviendrait pérenne cette fois-ci.
Pour la période courant du 1er août 2022 au 31 décembre 2023, la prime versée aux salariés percevant une rémunération n’excédant pas 3 SMIC serait exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par année civile (6 000 € dans certaines situations, notamment lorsque l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement).
Pour les salariés rémunérés à partir de 3 SMIC, le régime fiscal et social suivrait celui de l’intéressement, à savoir exonération de cotisations sociales, mais forfait social pour l’employeur, et assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS).
Au-delà du 31 décembre 2023, le régime d’exonération des salariés situés en dessous de 3 SMIC serait aligné sur celui des autres salariés.
