La Cour d’appel d’Amiens a récemment confirmé que le fait de dissimuler une activité sensible aux acheteurs d’un bien immobilier peut justifier l’annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés.
C’est ce qui est arrivé dans le cas d’une maison qui avait auparavant servi de station-service, sans que les acheteurs n’en aient été informés. Cette dissimulation d’information essentielle, considérée comme une forme de tromperie par la justice, a conduit à la nullité du compromis de vente, confirmée par la Cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile, 4 Juin 2024 n° 22/0079).
La Cour a rappelé les conditions nécessaires pour établir une « réticence dolosive » et ses conséquences. L’article 1112-1 du code civil impose une obligation précontractuelle de renseignement à l’égard du cocontractant, tandis que les articles 1130 et 1137 régissent la nullité des contrats pour dol.
Dans cette affaire, la Cour d’appel a confirmé le jugement précédent en considérant que l’ancienne activité de station-service et la présence d’une cuve enterrée sur le devant de la maison étaient des circonstances déterminantes pour les acheteurs.
Elle a rejeté les arguments de la défense selon lesquels la cuve en question n’était pas « activement dangereuse ».
Compte tenu des risques potentiels de pollution, des complications possibles en cas de travaux d’extension ou de création d’une terrasse, ainsi que des éventuels tracas administratifs, cette information était essentielle. Étant donné que les vendeurs étaient parfaitement conscients de l’historique de la maison, le caractère intentionnel de leur silence ne fait guère de doute.
En conséquence, le compromis de vente a été déclaré nul, le notaire doit restituer les fonds séquestrés aux acheteurs (6782 euros dans cette affaire) et les vendeurs doivent réparer tous les préjudices subis par les acheteurs.
Ces derniers ont également obtenu le remboursement des frais de courtier (1400 euros), des frais notariés d’annulation du compromis, des frais d’agence déboursés pour trouver un nouveau logement (873 euros) et de 15 mois de loyer à 800 euros, soit 12 000 euros. Une facture salée pour les vendeurs peu scrupuleux.
