Dossier de diagnostic technique (DDT) – vente et location –
En cas de vente ou de location, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique permettant d’informer le futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble qui peuvent présenter des risques pour sa santé ou sa sécurité.
En cas de vente, ce dossier doit mentionner :
- l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- l’état des installations d’assainissement non collectif ;
- le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE).
En cas de location, ce dossier est composé du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), de l’état des risques naturels et technologiques et du diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE).
Diagnostic de performance énergétique (DPE) – vente et location –
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique et de taux d’émissions de gaz à effet de serre de votre logement. Pour quels logements ? Le DPE concerne les bâtiments d’habitation (maison individuelle, appartement, immeuble collectif) situés en France métropolitaine, mais aussi en Guadeloupe et Martinique (il concernera les autres départements et régions d’outre-mer d’ici 2024). Il est obligatoire pour mettre en vente votre logement, mais aussi pour le donner en location.
Vous avez besoin du DPE pour publier votre annonce immobilière ou signer un mandat de vente. Il faut donc anticiper. Par principe, le DPE est valide pendant 10 ans, sauf ceux réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Audit énergétique – vente –
L’audit énergétique complète le dossier de diagnostic technique en cas de vente. Il dresse les travaux à réaliser pour améliorer la classe de l’étiquette énergie de votre habitation. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure votre vente, mais l’acquéreur est ainsi informé de leur nature et de leur coût. Quelles ventes ? L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles. L’obligation entre en vigueur au fil de l’eau selon l’étiquette du bien ; depuis le 1er avril 2023, les biens classés F ou G par le DPE, à compter du 1er janvier 2025, les biens classés E par le DPE et à compter du 1er janvier 2034 les biens classés D par le DPE.
Restrictions à la location
Des restrictions à la location s’appliquent pour les logements qui obtiennent une classe F ou G à l’étiquette énergie du DPE :
- depuis le 25 août 2022, vous ne pouvez plus augmenter le loyer lors d’un changement de locataire si votre bien est classé F ou G ;
- depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus louer (cela concerne les nouveaux contrats de location) un logement classé « G+ », c’est-à-dire ayant une consommation supérieure à 450 kWh par m2 et par an en énergie finale. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement et pouvoir le louer à nouveau.
- au 1er janvier 2025, cette interdiction de louer concernera tous les logements classés G, puis au 1er janvier 2028, ceux classés F et au 1er janvier 2034, ceux classés E.
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